I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 574 Versions de la disposition

1999-04-01

574. En plus des pouvoirs et devoirs des commissions scolaires, la commission scolaire a, sous réserve des lois qui s’y appliquent, les pouvoirs de:

a)  conclure des ententes pour des fins scolaires avec tout groupe ou communauté;

b)  conclure avec d’autres commissions scolaires du Québec des ententes en vertu desquelles ces commissions détachent à la commission scolaire crie du personnel enseignant qu’elles garantissent de reprendre à leur emploi, à l’expiration de leur contrat avec la commission scolaire crie;

c)  établir l’utilisation d’examens normalisés.

1978, c. 78, a. 1.